Le Sénat s’apprête à adopter définitivement, mercredi 21 mai 2025, une loi majeure interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Cette mesure, intégrée à la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », vise à renforcer la protection des consommateurs face aux appels commerciaux intrusifs.
Un consentement explicite désormais requis
Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur des listes comme Bloctel pour refuser le démarchage. Désormais, les entreprises devront obtenir un accord clair, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable avant de contacter un particulier.
Sans ce consentement, tout appel à but commercial sera interdit. Seules deux exceptions subsistent : si le consommateur a explicitement demandé à être rappelé ou si un contrat est en cours entre les deux parties.
Des sanctions renforcées pour les contrevenants
Les entreprises ne respectant pas ces nouvelles dispositions s’exposent à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale.
En cas de récidive ou de fraude avérée, les peines peuvent aller jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison .
Une entrée en vigueur prévue en août 2026
Bien que la loi soit adoptée en mai 2025, son application effective est prévue pour le 11 août 2026.
Ce délai de 14 mois permettra aux entreprises de s’adapter, notamment en revoyant leurs méthodes de collecte de données, en adaptant leurs fichiers clients et en repensant leur stratégie de prospection.
Pereire Assurances, nous saluons cette avancée législative qui renforce la protection des consommateurs. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement ces nouvelles réglementations et à garantir une relation de confiance et de transparence avec nos clients.
