Une ordonnance fraîchement publiée au Journal officiel vient bouleverser le paysage de l’assurance responsabilité civile automobile. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 23 décembre, cette directive européenne, transposée par le ministère de l’Économie et des Finances, redéfinit les règles régissant cette assurance.
Adieu à la couverture à l’étranger pour les trottinettes
L’une des modifications majeures concerne la notion de « véhicule ». Les fauteuils électriques ne seront plus considérés comme des véhicules terrestres à moteur, échappant ainsi à l’obligation d’assurance. De plus, les assureurs ne sont désormais plus tenus de couvrir automatiquement les dommages causés à l’étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques.
Renforcement du régime d’indemnisation des victimes
L’ordonnance attribue de nouvelles compétences au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), renforçant ainsi le régime d’indemnisation des victimes. Désormais, le FGAO intervient en cas de faillite d’un assureur étranger lorsque l’accident survient en France, offrant un droit de recours intégral pour obtenir le remboursement de l’indemnisation versée à la victime.
Certification des comparateurs pour une souscription facilitée
En parallèle, l’article 5 de l’ordonnance simplifie les conditions de souscription de l’assurance automobile en ajoutant une section sur la certification des outils de comparaison. Cela vise à garantir aux consommateurs des comparaisons fiables entre les prix, les tarifs et les couvertures proposées par les différents prestataires d’assurance automobile.
Les nouvelles dispositions entrent en scène
Ces changements substantiels, s’inscrivant dans l’harmonisation du droit européen, marqueront officiellement le paysage de l’assurance automobile à partir du 23 décembre 2023. Une date à retenir pour tous les acteurs du secteur.
